CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Tout acheteur qui commande à La Villa d'Or, dont le nom commercial est Edward Achour, des créations Edward Achour est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente et le bon de commande qui y est associé.
En conséquence, sauf accord express de La Villa d'Or, seront nulles et non avenues, toute modification, rajout et/ou suppression par l'acheteur d'une quelconque mention y figurant.
Article 2 : Prise de commande et bon de commande valant contrat de vente
Les commandes sont passées directement auprès de la Villa d'Or ou de son représentant par courriel adressé tant à cette dernière qu'à son représentant. La Villa d'Or les validera par l'établissement d'un bon de commande adressé à l'acheteur par courriel contenant notamment le numéro de référence de(s) article(s) commandé(s) ou sa/ses descriptions, la quantité commandée classée par taille et par couleur, le prix, le délai de règlement ainsi que le délai estimatif d'expédition.
La réception du courriel par La Villa d'Or et son représentant comprenant en pièce jointe le bon de commande signé par l'acheteur avec le tampon de son entreprise matérialisera la vente entre les parties selon les termes et conditions du Code civil français, du bon de commande et des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Modification des commandes
Sous réserve des stipulations ci-après énoncées, aucune commande validée par les parties ne pourra, sauf accord express de la Villa d'Or, être annulée ou modifiée par le vendeur après un délai de 7 jours ouvrables à compter de ladite validation.
En cas de modification acceptée par La Villa d'Or, cette dernière sera déliée des délais estimatifs originellement prévus.
Chaque saison, l'acheteur, avec l'accord express et selon les termes et conditions de La Villa d'Or pourra également obtenir le remplacement de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 10 % du prix des commandes qu'il aura passées par d'autres marchandises de la même collection.
Aucun remplacement ne pourra être réalisé avant le règlement intégral du prix des marchandises originellement commandées et leur réception par La Villa d'Or.
Les retours et livraisons des modèles échangés seront à la seule charge financière et sous la seule responsabilité de l'acheteur qui devra pour ce faire notamment veiller à la qualité de leur conditionnement et au professionnalisme du transporteur. Seules pourront être renvoyées des marchandises neuves, non portées et étiquetées. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour.
La Villa d'Or s'engage à honorer au moins 80 % des commandes validées par saison. Toutefois, les modèles dont les commandes seraient inférieures à 50 pièces tous territoires confondus, dont la fabrication se trouverait, pour ce motif, annulée ne seront également pas livrées.
Article 4 : Tarifs, conditions de paiement et facturation
Les tarifs des marchandises, leurs modalités et délais de règlement seront ceux indiqués sur le bon de commande.
Les factures seront établies par La Villa d'Or à l'expédition des marchandises et adressées en un exemplaire unique à l'adresse mail de l'acheteur.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraîne, en outre, de convention expresse :
- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
- la possibilité pour le vendeur d'annuler tout ou partie des ordres en cours,
- l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 50 % du montant des créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
Article 5 : Expédition
L'expédition des marchandises s'effectuera selon le calendrier estimatif fixé dans le bon de commande. En cas de retard d'expédition des marchandises, aucune résiliation ni résolution ne pourra être valablement invoquée.
Article 6 : Défaut de conformité et vices apparents et cachés
Les marchandises font l'objet de deux contrôles de qualité par une société mandatée pour ce faire par La Villa d'Or.
L'acheteur est tenu de vérifier dès leur réception leur conformité et l'absence de tous vices apparents. Toute réclamation à ce titre devra être faite par écrit à l'adresse mail du vendeur indiquée sur le bon de commande et, ce, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de leur livraison. A défaut, aucune réclamation ne pourra valablement être prise en compte.
Il incombera en tout état de cause à l'acheteur de démontrer la réalité des vices ou défauts constatés notamment par le biais de reproductions photographiques et de les retourner à La Villa d'Or à fin d'examen après l'accord express et selon les termes et instructions de cette dernière.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation et/ou d'usage chez l'acheteur notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par La Villa d'Or.
Les marchandises non conformes ou comportant des vices apparents seront échangées, dans la mesure du possible. A défaut elles feront l'objet d'un remboursement ou d'un avoir. Pour celles dont le défaut de conformité se limitera à l'absence de tout ou partie de ses accessoires (tels que boutons,….), La Villa d'Or s'engage à livrer ceux manquants dans les meilleurs délais.
Aucune autre indemnité ne saurait pouvoir être réclamée au titre du présent article, ni pas plus valablement justifier le défaut de règlement effectif des factures échues.
Article 7 : Refus de réception des marchandises
En cas de refus de l'acheteur de réceptionner les marchandises qui lui sont livrées, la vente étant ferme et définitive la facture sera immédiatement due et exigible tout comme les frais et honoraires suivants : coût de retour des marchandises, coût de toute deuxième livraison, frais de stockage jusqu'à leur deuxième livraison et, en cas d'annulation, une pénalité forfaitaire de 50% du prix hors taxes des biens vendus.
Article 8 : Droit de Propriété intellectuelle
Les créations Edward Achour sont soumises à la protection du droit d'auteur et doivent être exclusivement commercialisées sous la marque Edward Achour. Elles ne doivent en aucune façon être présentées et/ou commercialisées sous la marque et/ou la dénomination d'autres créations de prêt-à-porter et plus généralement de marques et/ou dénomination de tiers.
L'acheteur ne peut pas reproduire tout ou partie des modèles qu'il achète ou des modèles qu'il a vus et toute reproduction de ce type fera l'objet de poursuites. Il ne peut pas plus divulguer à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles et dans sous peine d'être poursuivi en tant que complice de l'infraction.
Les marques et enseignes, logos et autres signes distinctifs tels que les noms de domaine comprenant le préfixe Edward Achour ou l'une de ses composantes identifiant les créations sont dûment protégés et demeurent la propriété exclusive de La Villa d'Or.
Le vendeur ne pourra en user que dans le cadre du présent contrat de vente.
Article 9 : Exclusivité d'approvisionnement auprès de La Villa d'Or des créations et de vente aux consommateurs
L'acheteur est tenu d'acquérir les créations Edward Achour exclusivement auprès de la Villa d'Or. Il est également tenu de les vendre exclusivement à une clientèle de particuliers et en tout état de cause jamais à une personne qui les acquière aux fins de revente.
Article 10 : Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à respecter les normes de commercialisation, de standing et d'image de marque des créations Edward Achour en particulier à les commercialiser en respectant leur conditionnement, la présentation adoptée par La Villa d'Or, à ne pas les altérer, à ne pas ôter ou modifier les griffes et à les maintenir en bon état jusqu'à leur vente auprès de sa clientèle.
Le vendeur s'engage à ce que la vente en ligne des marchandises qu'il aura achetées soit préalablement et expressément approuvée par la Villa d'Or aux fins de vérification de la conformité des critères de standing du site Internet de vente de la clientèle à ceux des créations Edward Achour.
L'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat de vente.
Article 11 : Clause de nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 12 : Droit applicable règlement des litiges et attribution de juridiction
LA VENTE ENTRE LES PARTIES EST REGIE ET SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980.
TOUS LES LITIGES ET ACCORDS QUI EN DÉCOULENT CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, leur EXÉCUTION, Leur RÉSOLUTION, ses CONSÉQUENCES ET SUITES SERONT SOUMISES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Article 13 : Ensemble contractuel
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente et le bon de commande des marchandises forment un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
Article 14 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens livrés n'interviendra qu'à leur règlement intégral.
Article 15 : Force majeure
La responsabilité de La Villa d'Or ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil français. Dans une telle hypothèse, l'acheteur ne peut alors exiger ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité, quelle qu'elle soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- l'incendie, l'inondation, la catastrophe naturelle, la pandémie, le vol ou tout autre événement ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation,
- la grève et le lock out, sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher par le fait de qui, dirigeants ou salariés, le mouvement ait pris naissance,
- le manque de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports,
-ou tout autre raison qui suspend le travail dans la chaine de fabrication, indépendante de la volonté de La Villa d'Or.
Les évènements listés dans le paragraphe ci-dessus seront également traités comme des cas de force majeur lorsqu'ils se produisent dans tout autre établissement dont l'activité est essentielle à l'exécution du contrat de vente et dans les deux cas, il faudra apporter la preuve que l'activité en question a été effectivement interrompue par les évènements en question.